Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
193 mots ajoutés98 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 février 2004 au 1 novembre 2010
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 septembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 331-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la commission au juge précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification des créances. La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'ilAjout : Lay
Suppression :
Ajout : lettre
Suppression : a
Ajout : notifiant
Suppression : lieu
Ajout : la
Ajout : décision
de
Suppression : procéder,
Ajout : recevabilité
Suppression : en
Ajout : indique
Suppression : application
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : celle-ci
Suppression : l'article
Ajout : emporte
Suppression : L.
Ajout : suspension
Suppression : 331-4,
Ajout : et
Ajout : interdiction des procédures d'exécution diligentées
à
Suppression : la
Ajout : l'encontre
Suppression : vérification
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : biens
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : plusieurs
Ajout : débiteur
Suppression : créances,
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : lettre
Ajout : des
Ajout : cessions
de
Suppression : transmission
Ajout : rémunération
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : la
Ajout : a
Suppression : commission
Ajout : consenties
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : juge
Ajout : portant
Suppression : précise
Ajout : sur
les
Suppression : nom,
Ajout : dettes
Suppression : prénoms
Ajout : autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet
,
Suppression : profession
Ajout : selon
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : adresse
Ajout : cas,
Ajout : jusqu'à l'approbation
du
Suppression : débiteur
Ajout : plan
Suppression : et
Ajout : conventionnel
Suppression : ceux
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : redressement
Suppression : créanciers
Ajout : prévu
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : cause
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L. 331-6
,
Suppression : pour
Ajout : jusqu'à
Ajout : la décision imposant
les
Suppression : personnes
Ajout : mesures
Suppression : morales
Ajout : prévues par l'article L. 331-7
,
Suppression : leur
Ajout : jusqu'à
Suppression : dénomination
Ajout : l'homologation
Ajout : des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2
et
Suppression : leur
Ajout : L.
Suppression : siège
Ajout : 332-5
Suppression : social
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : jusqu'au
Suppression : elle
Ajout : jugement
Suppression : contient
Ajout : d'ouverture
Suppression : l'exposé
Ajout : d'une
Ajout : procédure
de
Suppression : l'objet
Ajout : rétablissement
Suppression : et
Ajout : personnel
Ajout : avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un an. Elle reproduit
les
Suppression : motifs
Ajout : dispositions
Ajout : des deuxième et troisième alinéas
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : saisine
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 331-3-1.
Suppression : indique,
Ajout : La
Ajout : commission ou
le
Suppression : cas
Ajout : greffe
Suppression : échéant,
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : juge
Suppression : celle-ci
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'exécution,
Suppression : présentée
Ajout : selon
Suppression : à
Ajout : le
Ajout : cas, notifie
la
Suppression : demande
Ajout : décision
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : débiteur.
Ajout : recevabilité
Suppression : Y
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : lettre
Suppression : annexés
Ajout : recommandée
Suppression : les
Ajout : avec
Suppression : documents
Ajout : demande
Suppression : nécessaires
Ajout : d'avis
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : réception,
Suppression : vérification
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : remise
Suppression : créances.
Ajout : contre
Suppression : La
Ajout : récépissé,
Suppression : commission
Ajout : aux
Suppression : informe
Ajout : agents
Suppression : les
Ajout : chargés
Suppression : créanciers
Ajout : de
Suppression : concernés
Ajout : l'exécution
et
Ajout : ,
le
Suppression : débiteur
Ajout : cas
Ajout : échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge
de la
Suppression : saisine
Ajout : procédure
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : juge
Ajout : saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire