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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
193 mots ajoutés98 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'ilAjout : La Suppression : yAjout : lettre Suppression : aAjout : notifiant Suppression : lieuAjout : la Ajout : décision de Suppression : procéder,Ajout : recevabilité Suppression : enAjout : indique Suppression : applicationque
Ajout :
Suppression : de
Ajout : celle-ci
Suppression : l'article
Ajout : emporte
Suppression : L.
Ajout : suspension
Suppression : 331-4,
Ajout : et
Ajout : interdiction des procédures d'exécution diligentées
à
Suppression : la
Ajout : l'encontre
Suppression : vérification
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : biens
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : plusieurs
Ajout : débiteur
Suppression : créances,
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : lettre
Ajout : des
Ajout : cessions
de
Suppression : transmission
Ajout : rémunération
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : la
Ajout : a
Suppression : commission
Ajout : consenties
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : juge
Ajout : portant
Suppression : précise
Ajout : sur
les
Suppression : nom,
Ajout : dettes
Suppression : prénoms
Ajout : autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet
,
Suppression : profession
Ajout : selon
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : adresse
Ajout : cas,
Ajout : jusqu'à l'approbation
du
Suppression : débiteur
Ajout : plan
Suppression : et
Ajout : conventionnel
Suppression : ceux
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : redressement
Suppression : créanciers
Ajout : prévu
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : cause
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L. 331-6
,
Suppression : pour
Ajout : jusqu'à
Ajout : la décision imposant
les
Suppression : personnes
Ajout : mesures
Suppression : morales
Ajout : prévues par l'article L. 331-7
,
Suppression : leur
Ajout : jusqu'à
Suppression : dénomination
Ajout : l'homologation
Ajout : des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2
et
Suppression : leur
Ajout : L.
Suppression : siège
Ajout : 332-5
Suppression : social
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : jusqu'au
Suppression : elle
Ajout : jugement
Suppression : contient
Ajout : d'ouverture
Suppression : l'exposé
Ajout : d'une
Ajout : procédure
de
Suppression : l'objet
Ajout : rétablissement
Suppression : et
Ajout : personnel
Ajout : avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un an. Elle reproduit
les
Suppression : motifs
Ajout : dispositions
Ajout : des deuxième et troisième alinéas
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : saisine
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 331-3-1.
Suppression : indique,
Ajout : La
Ajout : commission ou
le
Suppression : cas
Ajout : greffe
Suppression : échéant,
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : juge
Suppression : celle-ci
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'exécution,
Suppression : présentée
Ajout : selon
Suppression : à
Ajout : le
Ajout : cas, notifie
la
Suppression : demande
Ajout : décision
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : débiteur.
Ajout : recevabilité
Suppression : Y
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : lettre
Suppression : annexés
Ajout : recommandée
Suppression : les
Ajout : avec
Suppression : documents
Ajout : demande
Suppression : nécessaires
Ajout : d'avis
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : réception,
Suppression : vérification
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : remise
Suppression : créances.
Ajout : contre
Suppression : La
Ajout : récépissé,
Suppression : commission
Ajout : aux
Suppression : informe
Ajout : agents
Suppression : les
Ajout : chargés
Suppression : créanciers
Ajout : de
Suppression : concernés
Ajout : l'exécution
et
Ajout : ,
le
Suppression : débiteur
Ajout : cas
Ajout : échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge
de la
Suppression : saisine
Ajout : procédure
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : juge
Ajout : saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire
.