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Version en vigueur du 3 avril 1997 au 2 février 1999

Version en vigueur du 2 février 1999 au 25 février 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet au juge de l'exécution, par lettre simple signée par son président, les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire. La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers mentionnés aux articles R. 331-18 et R. 331-19, ainsi que la déclaration prévue à ce dernier article.
Nouvelle version :
Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet au juge de l'exécution~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : par lettre simple signée par son président,~~ les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire. La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers mentionnés aux articles R. 331-18