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87 mots ajoutés37 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : L'appel Suppression : jugeAjout : aux Ajout : créanciers prévu au quatrième alinéa de Suppression : l'exécutionAjout : l'article Suppression : compétentAjout : L. Ajout : 331-3 est Suppression : celuiAjout : publié Ajout : à la diligence du Suppression : lieu
Ajout : secrétariat
Ajout : de la commission dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département
où
Suppression : demeure
Ajout : siège
Ajout : la commission.L'appel précise
le
Suppression : débiteur
Ajout : délai dans lequel les créanciers doivent
,
Suppression : y
Ajout : par
Suppression : compris
Ajout : lettre
Suppression : pour
Ajout : recommandé
Suppression : l'application
Ajout : avec
Ajout : demande d'avis
de
Suppression : l'article
Ajout : réception
Suppression : R.
Ajout : adressée
Suppression : 331-14.
Ajout : au
Suppression : Toutefois
Ajout : secrétariat de la commission
,
Suppression : dans
Ajout : déclarer
Suppression : le
Ajout : leurs
Suppression : cas
Ajout : créances.
Suppression : prévu
Ajout : A
Suppression : à
Ajout : défaut
Suppression : l'article
Ajout : d'accord
Suppression : L.
Ajout : entre
Suppression : 333-3-1
Ajout : les parties
,
Ajout : la commission saisit
le juge
Suppression : compétent
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'exécution
Suppression : celui
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'effet
Suppression : ressort
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : désigner,
Suppression : lequel
Ajout : par
Suppression : siège
Ajout : ordonnance,
la
Suppression : commission
Ajout : ou
Suppression : saisie
Ajout : les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers
.