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Chapitre III : L'orientation du dossier
Article R333-1

Article R333-1

Article R333-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 2e chambre civile
14 octobre 2004 · Irrecevabilité

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000028651682
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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