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I.Suppression : -Suppression : L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27Ajout : , de la dernière phrase de l'article R. 332-29Ajout : , et l'article R. 333-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II. II.Suppression : -Suppression : 1° A l'article R. 331-2, les mots : "Ajout : dans chaque commissionAjout : " sont supprimés. 2° A l'article R. 331-3, les mots : "Ajout : ces commissionsAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : cette commissionAjout : ". 3° A l'article R. 331-4 : a) Les mots : "Ajout : pour chaque commissionAjout : " sont supprimés ; b) Après le mot : "Ajout : listeAjout : ", le mot : "Ajout : départementalAjout : " est supprimé ; c) Les mots : "Ajout : siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1Ajout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familialeAjout : ". 4° A l'article R. 331-6-1 : a) La référence à l'article : "Ajout : L. 331-1Ajout : " est remplacée par une référence à l'article : "Ajout : L. 334-1Ajout : " ; b) Les mots : "Ajout : du départementAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : de Mayotte ouAjout : " ; c) Les mots : "Ajout : ou de la caisse de mutualité sociale agricoleAjout : " sont supprimés. 5° A l'article R. 331-9, les mots : "Ajout : dans le département où siège la commission saisieAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : à MayotteAjout : ". 6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "Ajout : forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du Suppression : revenuAjout : code Suppression : minimumAjout : de Suppression : d'insertionAjout : l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : "Ajout : fixé par le préfetAjout : ". 7° A l'article R. 332-15, les mots : "Ajout : le numéro du département deAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : la collectivité où il résideAjout : ". 8° A l'article R. 332-30, les mots : "Ajout : ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleAjout : " sont supprimés. 9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. b) Les mots : "Ajout : juge de l'exécutionAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : président du tribunal de première instance ou les juges délégués par luiAjout : ". c) Les mots : "Ajout : cour d'appelAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : tribunal supérieur d'appelAjout : ". d) Les mots : "Ajout : procureur de la RépubliqueAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : procureur de la République près le tribunal de première instanceAjout : ".