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25 mots ajoutés3 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27Ajout : , de la dernière phrase de l'article R. 332-29Ajout : , et l'article R. 333-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II. II.Suppression : -Suppression : 1° A l'article R. 331-2, les mots : "Ajout : dans chaque commissionAjout : " sont supprimés. 2° A l'article R. 331-3, les mots : "Ajout : ces commissions
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
cette commission
Ajout :
". 3° A l'article R. 331-4 : a) Les mots : "
Ajout :
pour chaque commission
Ajout :
" sont supprimés ; b) Après le mot : "
Ajout :
liste
Ajout :
", le mot : "
Ajout :
départemental
Ajout :
" est supprimé ; c) Les mots : "
Ajout :
siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale
Ajout :
". 4° A l'article R. 331-6-1 : a) La référence à l'article : "
Ajout :
L. 331-1
Ajout :
" est remplacée par une référence à l'article : "
Ajout :
L. 334-1
Ajout :
" ; b) Les mots : "
Ajout :
du département
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
de Mayotte ou
Ajout :
" ; c) Les mots : "
Ajout :
ou de la caisse de mutualité sociale agricole
Ajout :
" sont supprimés. 5° A l'article R. 331-9, les mots : "
Ajout :
dans le département où siège la commission saisie
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à Mayotte
Ajout :
". 6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "
Ajout : forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2
du
Suppression : revenu
Ajout : code
Suppression : minimum
Ajout : de
Suppression : d'insertion
Ajout : l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
fixé par le préfet
Ajout :
". 7° A l'article R. 332-15, les mots : "
Ajout :
le numéro du département de
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
la collectivité où il réside
Ajout :
". 8° A l'article R. 332-30, les mots : "
Ajout :
ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ajout :
" sont supprimés. 9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. b) Les mots : "
Ajout :
juge de l'exécution
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui
Ajout :
". c) Les mots : "
Ajout :
cour d'appel
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
tribunal supérieur d'appel
Ajout :
". d) Les mots : "
Ajout :
procureur de la République
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
procureur de la République près le tribunal de première instance