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Suppression : I.-L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrièmeAjout : Pour Suppression : phrase,Ajout : l'application Suppression : lesAjout : des articles Suppression : R. 331-3 à RAjout : L. Suppression : 331-5, R.Ajout : 331-6 Suppression : 331-6-1, Suppression : RAjout : L. 331-7 Suppression : àAjout : et Suppression : RAjout : L. Suppression : 332-37, à l'exclusion de la seconde phrase de l'article R.Ajout : 331-7-1 Suppression : 332-26, Suppression : de la Suppression : dernière phraseAjout : part Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : ressources Suppression : R.Ajout : mensuelles Suppression : 332-27Ajout : du Suppression : ,Ajout : débiteur Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : affecter Suppression : dernièreAjout : à Suppression : phraseAjout : l'apurement de Suppression : l'article R. 332-29 , et l'article R. 333-5 sontAjout : ses Suppression : applicablesAjout : dettes Suppression : àAjout : est Suppression : MayotteAjout : calculée, Suppression : sous réserveAjout : dans Suppression : desAjout : les Suppression : adaptationsAjout : conditions prévues Suppression : au II. II.-1° AAjout : à l'article Suppression : RAjout : L. 331-2Suppression : , Suppression : les mots : " dans chaque commission " sont supprimés. 2° A l'article R. 331-3, Suppression : les mots : " ces commissions " sont remplacés par Suppression : les mots : " cette commission ". 3° A l'article R. 331-4 : a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ; b) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ; c) Les mots : " siégeantAjout : référence au Suppression : comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " localesAjout : barème Suppression : ou,Ajout : prévu à Suppression : défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ". 4° A l'article R. Suppression : 331-6-1 : a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à l'article : " L. 334-1 " ; b) Les mots : "Ajout : 3252-2 du Suppression : département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou " ; c) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont supprimés. 5° AAjout : code Suppression : l'articleAjout : du Suppression : RAjout : travail. Suppression : 331-9Ajout : Toutefois, Suppression : les mots : " dansAjout : cette Suppression : leAjout : somme Suppression : départementAjout : ne Suppression : oùAjout : peut Suppression : siègeAjout : excéder la Suppression : commission saisie " sont remplacésAjout : différence Suppression : parAjout : entre Suppression : lesAjout : le Suppression : motsAjout : montant Suppression : :Ajout : des Suppression : "Ajout : ressources Suppression : àAjout : mensuelles Suppression : MayotteAjout : réelles Suppression : ".Ajout : de Suppression : 6°Ajout : l'intéressé Suppression : AAjout : et Suppression : l'articleAjout : le Suppression : R.Ajout : montant Suppression : 331-15-1,Ajout : forfaitaire Suppression : lesAjout : du Suppression : motsAjout : revenu Suppression : :Ajout : de Suppression : "Ajout : solidarité Suppression : forfaitaireAjout : active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles Suppression : fixé pourAjout : applicable Suppression : unAjout : au foyer Suppression : composé d'une seule personne " sont remplacésAjout : du Suppression : parAjout : débiteur. Suppression : lesAjout : La Suppression : motsAjout : part Suppression : :Ajout : de Suppression : "Ajout : ressources Suppression : fixéAjout : réservée par Suppression : le préfet ".Ajout : priorité Suppression : 7°Ajout : au Suppression : AAjout : débiteur Suppression : l'articleAjout : est Suppression : R.Ajout : déterminée Suppression : 332-15,Ajout : au Suppression : lesAjout : regard Suppression : motsAjout : de Suppression : :Ajout : l'ensemble Suppression : "Ajout : des Suppression : leAjout : dépenses Suppression : numéroAjout : courantes du Suppression : département de " sontAjout : ménage, Suppression : remplacésAjout : qui Suppression : parAjout : intègre les Suppression : mots : " la collectivité où il réside ".Ajout : dépenses Suppression : 8°Ajout : mentionnées Suppression : AAjout : à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 332-30, les mots : "Ajout : 331-2. Suppression : ouAjout : Le Suppression : deAjout : montant Suppression : l'ordonnanceAjout : des Suppression : d'exécutionAjout : dépenses Suppression : forcéeAjout : courantes Suppression : inscriteAjout : du Suppression : auAjout : ménage Suppression : livreAjout : est Suppression : foncierAjout : apprécié Suppression : dansAjout : par Suppression : lesAjout : la Suppression : départementsAjout : commission Suppression : duAjout : soit Suppression : Bas-Rhin,Ajout : pour Suppression : duAjout : leur Suppression : Haut-RhinAjout : montant Suppression : etAjout : réel Suppression : deAjout : sur la Suppression : MoselleAjout : base Suppression : "Ajout : des Suppression : sontAjout : éléments Suppression : supprimés.Ajout : déclarés Suppression : 9°Ajout : par Suppression : a)Ajout : le Suppression : LesAjout : débiteur, Suppression : référencesAjout : soit Suppression : auxAjout : en Suppression : dispositionsAjout : fonction du Suppression : code duAjout : barème Suppression : travailAjout : fixé Suppression : sontAjout : par Suppression : remplacéesAjout : son Suppression : parAjout : règlement Suppression : lesAjout : intérieur Suppression : référencesAjout : et Suppression : auxAjout : prenant Suppression : dispositionsAjout : en Suppression : applicablesAjout : compte Suppression : localementAjout : la Suppression : ayantAjout : composition Suppression : leAjout : de Suppression : mêmeAjout : la Suppression : objetAjout : famille. Suppression : b) LesAjout : Le Suppression : motsAjout : règlement Suppression : :Ajout : intérieur Suppression : "Ajout : précise Suppression : jugeAjout : à Suppression : deAjout : quelles Suppression : l'exécutionAjout : conditions Suppression : "Ajout : et Suppression : sontAjout : selon Suppression : remplacésAjout : quelles Suppression : parAjout : modalités les Suppression : motsAjout : dépenses Suppression : :Ajout : sont Suppression : "Ajout : prises Suppression : présidentAjout : en Suppression : duAjout : compte Suppression : tribunalAjout : pour Suppression : deAjout : leur Suppression : premièreAjout : montant Suppression : instanceAjout : réel ou Suppression : les juges délégués parAjout : selon Suppression : luiAjout : le Suppression : "Ajout : barème. Suppression : c) Les mots : "Ajout : Lorsque Suppression : courAjout : la Suppression : d'appelAjout : commission Suppression : "Ajout : prend Suppression : sontAjout : en Suppression : remplacésAjout : compte Suppression : parAjout : des Suppression : lesAjout : dépenses Suppression : motsAjout : courantes Suppression : :Ajout : du Suppression : "Ajout : ménage Suppression : tribunalAjout : pour Suppression : supérieurAjout : leur Suppression : d'appelAjout : montant Suppression : ".Ajout : réel, Suppression : d)Ajout : elle Suppression : LesAjout : peut Suppression : motsAjout : demander Suppression : :Ajout : au Suppression : "Ajout : débiteur Suppression : procureurAjout : d'en Suppression : deAjout : fournir Suppression : laAjout : des Suppression : RépubliqueAjout : justificatifs. Suppression : "Ajout : Si Suppression : sontAjout : le Suppression : remplacésAjout : débiteur Suppression : parAjout : ne les Suppression : motsAjout : fournit Suppression : :Ajout : pas, Suppression : "Ajout : les Suppression : procureurAjout : dépenses Suppression : deAjout : concernées Suppression : laAjout : sont Suppression : RépubliqueAjout : appréciées Suppression : prèsAjout : selon le Suppression : tribunal de première instanceAjout : barème Suppression : ".Ajout : susvisé