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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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200 mots ajoutés501 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrièmeAjout : PourSuppression : phrase,Ajout : l'applicationSuppression : lesAjout : des articles Suppression : R. 331-3 à RAjout : L. Suppression : 331-5, R.Ajout : 331-6Suppression : 331-6-1, Suppression : RAjout : L. 331-7 Suppression : à
Ajout : et
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 332-37, à l'exclusion de la seconde phrase de l'article R.
Ajout : 331-7-1
Suppression : 332-26
,
Suppression : de
la
Suppression : dernière phrase
Ajout : part
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : ressources
Suppression : R.
Ajout : mensuelles
Suppression : 332-27
Ajout : du
Suppression : ,
Ajout : débiteur
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : affecter
Suppression : dernière
Ajout : à
Suppression : phrase
Ajout : l'apurement
de
Suppression : l'article R. 332-29 , et l'article R. 333-5 sont
Ajout : ses
Suppression : applicables
Ajout : dettes
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : Mayotte
Ajout : calculée
,
Suppression : sous réserve
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : adaptations
Ajout : conditions
prévues
Suppression : au II. II.-1° A
Ajout : à
l'article
Suppression : R
Ajout : L
. 331-2
Suppression : ,
Suppression : les mots : " dans chaque commission " sont supprimés. 2° A l'article R. 331-3
,
Suppression : les mots : " ces commissions " sont remplacés
par
Suppression : les mots : " cette commission ". 3° A l'article R. 331-4 : a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ; b) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ; c) Les mots : " siégeant
Ajout : référence
au
Suppression : comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales
Ajout : barème
Suppression : ou,
Ajout : prévu
à
Suppression : défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ". 4° A
l'article R.
Suppression : 331-6-1 : a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à l'article : " L. 334-1 " ; b) Les mots : "
Ajout : 3252-2
du
Suppression : département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou " ; c) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont supprimés. 5° A
Ajout : code
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : R
Ajout : travail
.
Suppression : 331-9
Ajout : Toutefois
,
Suppression : les mots : " dans
Ajout : cette
Suppression : le
Ajout : somme
Suppression : département
Ajout : ne
Suppression : où
Ajout : peut
Suppression : siège
Ajout : excéder
la
Suppression : commission saisie " sont remplacés
Ajout : différence
Suppression : par
Ajout : entre
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mots
Ajout : montant
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : "
Ajout : ressources
Suppression : à
Ajout : mensuelles
Suppression : Mayotte
Ajout : réelles
Suppression : ".
Ajout : de
Suppression : 6°
Ajout : l'intéressé
Suppression : A
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : R.
Ajout : montant
Suppression : 331-15-1,
Ajout : forfaitaire
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : mots
Ajout : revenu
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : solidarité
Suppression : forfaitaire
Ajout : active
mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
Suppression : fixé pour
Ajout : applicable
Suppression : un
Ajout : au
foyer
Suppression : composé d'une seule personne " sont remplacés
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : débiteur.
Suppression : les
Ajout : La
Suppression : mots
Ajout : part
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : "
Ajout : ressources
Suppression : fixé
Ajout : réservée
par
Suppression : le préfet ".
Ajout : priorité
Suppression : 7°
Ajout : au
Suppression : A
Ajout : débiteur
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : R.
Ajout : déterminée
Suppression : 332-15,
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : regard
Suppression : mots
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : l'ensemble
Suppression : "
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : dépenses
Suppression : numéro
Ajout : courantes
du
Suppression : département de " sont
Ajout : ménage,
Suppression : remplacés
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : intègre
les
Suppression : mots : " la collectivité où il réside ".