Article R334-1

I. - L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II. II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont supprimés. 2° A l'article R. 331-3, les mots : "ces commissions" sont remplacés par les mots : "cette commission". 3° A l'article R. 331-4 : a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ; b) Après le mot : "liste", le mot : "départemental" est supprimé ; c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale". 4° A l'article R. 331-6-1 : a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à l'article : "L. 334-1" ; b) Les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de Mayotte ou" ; c) Les mots : "ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont supprimés. 5° A l'article R. 331-9, les mots : "dans le département où siège la commission saisie" sont remplacés par les mots : "à Mayotte". 6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont remplacés par les mots : "fixé par le préfet". 7° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside". 8° A l'article R. 332-30, les mots : "ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle" sont supprimés. 9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui". c) Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel". d) Les mots : "procureur de la République" sont remplacés par les mots : "procureur de la République près le tribunal de première instance".