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Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 531-2, l'Institut national de la consommation : 1. A l'égard des Suppression : organisationsAjout : associations de Ajout : défense des consommateurs Ajout : agréées au plan national : a) Effectue et fournit des prestations d'appui technique aux Suppression : organisationsAjout : associations de Ajout : défense des consommateursAjout : agréées au plan national, telles que la réalisation d'études juridiques, économiques et techniques, de dossiers pédagogiques et documentaires, de dossiers de synthèse et d'analyse préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation, d'actions de formation, d'essais comparatifs, d'émissions télévisées, de publications spécialisées. Il assure un accès aux bases de données de l'établissement. Le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux Suppression : organisationsAjout : associations de Ajout : défense des consommateurs est élaboré par une commission créée à cet effet et qui veille à son exécution. Cette commission est composée d'un représentant de chacune des organisations de consommateurs agréées au plan national, ainsi que du directeur Ajout : général de l'établissement. Le commissaire du Gouvernement Ajout : ou son représentant et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit à ses travaux ; b) Suppression : FournitAjout : Assure Suppression : auxAjout : un Suppression : organisationsAjout : financement Suppression : deAjout : et Suppression : consommateursAjout : fournit des prestations Suppression : dontAjout : d'appui Ajout : technique aux centres techniques régionaux de la Suppression : natureAjout : consommation Suppression : etAjout : ou Ajout : aux structures régionales ou interrégionales assimilées dans le Suppression : contenuAjout : cadre Suppression : sontAjout : de Suppression : définisAjout : conventions Ajout : de mutualisation permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Un arrêté du ministre chargé de la consommation définit les conditions et les modalités d'application du présent alinéa. Dans les limites prévues par Ajout : l'état prévisionnel des Ajout : recettes et de ses dépenses, le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans ces conventions Suppression : négociéesAjout : ou Suppression : entreAjout : résultant Suppression : l'établissementAjout : de Ajout : la mise en œuvre des dispositions de celles-ci.A cet effet, il recueille préalablement l'avis d'un comité d'évaluation créé dans des conditions et Suppression : uneAjout : selon Suppression : ouAjout : les Suppression : plusieursAjout : modalités Suppression : organisationsAjout : fixées Ajout : par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. Le directeur général de Suppression : consommateursAjout : l'Institut Suppression : ;Ajout : national Ajout : de la consommation est l'ordonnateur des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées. c) Recueille des informations sur les questions impliquant la défense des intérêts des consommateurs, en vue notamment de constituer des banques de données. 2. A l'égard du public : a) Diffuse par tout moyen approprié des informations sur les questions touchant à la consommation, les produits et les services susceptibles d'être utilisés par les consommateurs ; b) Réalise tout produit, étude, essai comparatif ou service lié à ses missions.