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Le Suppression : commissaireAjout : conseil Suppression : duAjout : d'administration Suppression : GouvernementAjout : délibère Suppression : auprèsAjout : sur Suppression : deAjout : : Suppression : l'InstitutAjout : 1° Suppression : nationalAjout : Les Ajout : orientations générales de Suppression : laAjout : l'établissement Suppression : consommationAjout : ; Suppression : etAjout : 2° Suppression : sonAjout : Le Suppression : suppléantAjout : contrat Suppression : sontAjout : d'objectifs Suppression : nommésAjout : pluriannuel Suppression : parAjout : que Suppression : leAjout : l'établissement Suppression : ministreAjout : conclut Suppression : chargéAjout : avec Suppression : deAjout : l'Etat Suppression : laAjout : ; Suppression : consommation.Ajout : 3° Suppression : LeAjout : Les Suppression : commissaireAjout : programmes Suppression : duAjout : annuels Suppression : GouvernementAjout : ou Suppression : assisteAjout : pluriannuels Suppression : avecAjout : d'action Suppression : voixAjout : ; Suppression : consultativeAjout : 4° Suppression : auxAjout : Le Suppression : séancesAjout : règlement Suppression : duAjout : intérieur Suppression : conseilAjout : de Suppression : d'administration.Ajout : la Suppression : IlAjout : commission Suppression : peutAjout : mentionnée Suppression : seAjout : au Suppression : faireAjout : 1 Suppression : accompagnerAjout : de Suppression : parAjout : l'article Suppression : toutAjout : R. Suppression : collaborateurAjout : 531-3, Suppression : ouAjout : ainsi Suppression : personneAjout : que Suppression : qualifiéeAjout : sur Suppression : deAjout : le Suppression : sonAjout : cahier Suppression : choix.Ajout : des Suppression : EnAjout : charges Suppression : casAjout : annuel Suppression : d'absence,Ajout : des Suppression : ilAjout : prestations Suppression : estAjout : de Suppression : représentéAjout : l'appui Suppression : parAjout : technique Suppression : sonAjout : aux Suppression : suppléant.Ajout : organisations Suppression : LesAjout : de Suppression : délibérationsAjout : consommateurs Suppression : duAjout : élaboré Suppression : conseilAjout : par Suppression : d'administrationAjout : cette Suppression : sontAjout : commission Suppression : exécutoires,Ajout : et Suppression : saufAjout : présenté Suppression : siAjout : par le Suppression : commissaireAjout : directeur Suppression : duAjout : ; Suppression : GouvernementAjout : 5° Suppression : demandeAjout : L'état Suppression : laAjout : annuel Suppression : suspensionAjout : des Ajout : prévisions de Suppression : cetteAjout : recettes Suppression : exécutionAjout : et Suppression : dansAjout : de Ajout : dépenses, ainsi que sur les Suppression : dixAjout : états Suppression : joursAjout : rectificatifs qui Suppression : suiventAjout : comportent Suppression : laAjout : soit Suppression : réunionAjout : une Suppression : duAjout : augmentation Suppression : conseilAjout : du Suppression : d'administration.Ajout : montant Suppression : DansAjout : global Suppression : ceAjout : des Suppression : casAjout : dépenses, Suppression : leAjout : soit Suppression : commissaireAjout : des Suppression : duAjout : virements Suppression : GouvernementAjout : de Suppression : enAjout : crédits Suppression : réfèreAjout : entre Suppression : auAjout : la Suppression : ministreAjout : section Suppression : chargéAjout : des Suppression : deAjout : opérations Ajout : en capital et la Suppression : consommationAjout : section Suppression : quiAjout : de Suppression : seAjout : fonctionnement Suppression : prononceAjout : ou Suppression : dansAjout : entre Suppression : unAjout : les Suppression : délaiAjout : chapitres de Suppression : quinze joursAjout : matériel Suppression : aprèsAjout : et Suppression : laAjout : les Suppression : demandeAjout : chapitres de Suppression : suspensionAjout : personnel. Suppression : AAjout : Les Suppression : défautAjout : autres Suppression : d'uneAjout : états Suppression : décisionAjout : rectificatifs Suppression : deAjout : sont Suppression : rejetAjout : pris Suppression : expresseAjout : par Suppression : etAjout : le Suppression : motivéeAjout : directeur Suppression : deAjout : après Suppression : laAjout : avis Suppression : partAjout : conforme du Suppression : ministreAjout : contrôleur Suppression : dansAjout : d'Etat. Suppression : ceAjout : Il Suppression : délai,Ajout : en Suppression : laAjout : rend Suppression : délibérationAjout : compte Suppression : estAjout : au Suppression : exécutoire.Ajout : conseil Suppression : Toutefois,Ajout : d'administration Suppression : lesAjout : à Suppression : délibérationsAjout : sa Suppression : portantAjout : plus Suppression : surAjout : proche Suppression : lesAjout : séance Suppression : pointsAjout : ; Suppression : 4Ajout : 6° Suppression : àAjout : Les Suppression : 7°Ajout : conditions Suppression : duAjout : générales Suppression : deuxièmeAjout : de Suppression : alinéaAjout : fixation Ajout : des prix de Suppression : l'articleAjout : vente Suppression : R.Ajout : des Suppression : 531-7Ajout : produits Suppression : neAjout : et Suppression : sontAjout : des Suppression : exécutoiresAjout : prestations Suppression : queAjout : de Suppression : siAjout : l'établissement Suppression : ellesAjout : ; Suppression : ontAjout : 7° Suppression : étéAjout : Le Suppression : approuvéesAjout : rapport Ajout : annuel d'activité présenté par Suppression : arrêtéAjout : le Suppression : conjointAjout : directeur Suppression : duAjout : ; Suppression : ministreAjout : 8° Suppression : chargéAjout : Le Suppression : duAjout : compte Suppression : budgetAjout : financier et Suppression : duAjout : l'affectation Suppression : ministreAjout : des Suppression : chargéAjout : résultats de Suppression : laAjout : l'exercice Suppression : consommation.Ajout : ; Ajout : 9° Les Suppression : délibérationsAjout : emprunts Suppression : portantAjout : ; Suppression : surAjout : 10° Suppression : lesAjout : Les Suppression : pointsAjout : prises, Suppression : 3°Ajout : extensions Suppression : etAjout : ou Suppression : 8°Ajout : cessions Suppression : àAjout : de Suppression : 10°Ajout : participations Ajout : financières de Suppression : l'articleAjout : l'établissement Suppression : R.Ajout : ; Suppression : 531-7,Ajout : 11° Suppression : deuxièmeAjout : La Suppression : alinéa,Ajout : création Suppression : sontAjout : ou Suppression : exécutoires,Ajout : la Suppression : saufAjout : cession Suppression : oppositionAjout : de Suppression : duAjout : sociétés Suppression : ministreAjout : filiales Suppression : chargéAjout : ; Ajout : 12° L'acceptation ou le refus de Suppression : laAjout : dons Suppression : consommationAjout : et Suppression : ouAjout : legs Suppression : duAjout : ; Suppression : ministreAjout : 13° Suppression : chargéAjout : Les Suppression : duAjout : conditions Suppression : budgetAjout : générales de recrutement, Suppression : unAjout : d'emploi Suppression : moisAjout : et Suppression : aprèsAjout : de Suppression : laAjout : rémunération Suppression : réceptionAjout : des Suppression : duAjout : personnels Suppression : relevéAjout : ; Suppression : deAjout : 14° Suppression : décisionAjout : L'exercice Suppression : parAjout : des Suppression : leAjout : actions Suppression : commissaireAjout : en Suppression : duAjout : justice. Suppression : GouvernementAjout : Le Suppression : etAjout : conseil Suppression : leAjout : d'administration Suppression : ministreAjout : élabore Suppression : chargéAjout : son Suppression : duAjout : règlement Suppression : budgetAjout : intérieur.