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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
258 mots ajoutés236 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : commissaireAjout : conseil Suppression : duAjout : d'administration Suppression : GouvernementAjout : délibère Suppression : auprèsAjout : sur Suppression : deAjout : : Suppression : l'InstitutAjout : 1° Suppression : nationalAjout : Les
Ajout : orientations générales
de
Suppression : la
Ajout : l'établissement
Suppression : consommation
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 2°
Suppression : son
Ajout : Le
Suppression : suppléant
Ajout : contrat
Suppression : sont
Ajout : d'objectifs
Suppression : nommés
Ajout : pluriannuel
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : l'établissement
Suppression : ministre
Ajout : conclut
Suppression : chargé
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : l'Etat
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : consommation.
Ajout : 3°
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : commissaire
Ajout : programmes
Suppression : du
Ajout : annuels
Suppression : Gouvernement
Ajout : ou
Suppression : assiste
Ajout : pluriannuels
Suppression : avec
Ajout : d'action
Suppression : voix
Ajout : ;
Suppression : consultative
Ajout : 4°
Suppression : aux
Ajout : Le
Suppression : séances
Ajout : règlement
Suppression : du
Ajout : intérieur
Suppression : conseil
Ajout : de
Suppression : d'administration.
Ajout : la
Suppression : Il
Ajout : commission
Suppression : peut
Ajout : mentionnée
Suppression : se
Ajout : au
Suppression : faire
Ajout : 1
Suppression : accompagner
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : tout
Ajout : R.
Suppression : collaborateur
Ajout : 531-3,
Suppression : ou
Ajout : ainsi
Suppression : personne
Ajout : que
Suppression : qualifiée
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : cahier
Suppression : choix.
Ajout : des
Suppression : En
Ajout : charges
Suppression : cas
Ajout : annuel
Suppression : d'absence,
Ajout : des
Suppression : il
Ajout : prestations
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : représenté
Ajout : l'appui
Suppression : par
Ajout : technique
Suppression : son
Ajout : aux
Suppression : suppléant.
Ajout : organisations
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : délibérations
Ajout : consommateurs
Suppression : du
Ajout : élaboré
Suppression : conseil
Ajout : par
Suppression : d'administration
Ajout : cette
Suppression : sont
Ajout : commission
Suppression : exécutoires,
Ajout : et
Suppression : sauf
Ajout : présenté
Suppression : si
Ajout : par
le
Suppression : commissaire
Ajout : directeur
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : Gouvernement
Ajout : 5°
Suppression : demande
Ajout : L'état
Suppression : la
Ajout : annuel
Suppression : suspension
Ajout : des
Ajout : prévisions
de
Suppression : cette
Ajout : recettes
Suppression : exécution
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : de
Ajout : dépenses, ainsi que sur
les
Suppression : dix
Ajout : états
Suppression : jours
Ajout : rectificatifs
qui
Suppression : suivent
Ajout : comportent
Suppression : la
Ajout : soit
Suppression : réunion
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : augmentation
Suppression : conseil
Ajout : du
Suppression : d'administration.
Ajout : montant
Suppression : Dans
Ajout : global
Suppression : ce
Ajout : des
Suppression : cas
Ajout : dépenses
,
Suppression : le
Ajout : soit
Suppression : commissaire
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : virements
Suppression : Gouvernement
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : crédits
Suppression : réfère
Ajout : entre
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : section
Suppression : chargé
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : opérations
Ajout : en capital et
la
Suppression : consommation
Ajout : section
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : fonctionnement
Suppression : prononce
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : entre
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : délai
Ajout : chapitres
de
Suppression : quinze jours
Ajout : matériel
Suppression : après
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : demande
Ajout : chapitres
de
Suppression : suspension
Ajout : personnel
.
Suppression : A
Ajout : Les
Suppression : défaut
Ajout : autres
Suppression : d'une
Ajout : états
Suppression : décision
Ajout : rectificatifs
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : rejet
Ajout : pris
Suppression : expresse
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : motivée
Ajout : directeur
Suppression : de
Ajout : après
Suppression : la
Ajout : avis
Suppression : part
Ajout : conforme
du
Suppression : ministre
Ajout : contrôleur
Suppression : dans
Ajout : d'Etat.
Suppression : ce
Ajout : Il
Suppression : délai,
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : rend
Suppression : délibération
Ajout : compte
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : exécutoire.
Ajout : conseil
Suppression : Toutefois,
Ajout : d'administration
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : délibérations
Ajout : sa
Suppression : portant
Ajout : plus
Suppression : sur
Ajout : proche
Suppression : les
Ajout : séance
Suppression : points
Ajout : ;
Suppression : 4
Ajout : 6
°
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : 7°
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : générales
Suppression : deuxième
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : fixation
Ajout : des prix
de
Suppression : l'article
Ajout : vente
Suppression : R.
Ajout : des
Suppression : 531-7
Ajout : produits
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : exécutoires
Ajout : prestations
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : si
Ajout : l'établissement
Suppression : elles
Ajout : ;
Suppression : ont
Ajout : 7°
Suppression : été
Ajout : Le
Suppression : approuvées
Ajout : rapport
Ajout : annuel d'activité présenté
par
Suppression : arrêté
Ajout : le
Suppression : conjoint
Ajout : directeur
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : ministre
Ajout : 8°
Suppression : chargé
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : compte
Suppression : budget
Ajout : financier
et
Suppression : du
Ajout : l'affectation
Suppression : ministre
Ajout : des
Suppression : chargé
Ajout : résultats
de
Suppression : la
Ajout : l'exercice
Suppression : consommation.
Ajout : ;
Ajout : 9°
Les
Suppression : délibérations
Ajout : emprunts
Suppression : portant
Ajout : ;
Suppression : sur
Ajout : 10°
Suppression : les
Ajout : Les
Suppression : points
Ajout : prises,
Suppression : 3°
Ajout : extensions
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : 8°
Ajout : cessions
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : 10°
Ajout : participations
Ajout : financières
de
Suppression : l'article
Ajout : l'établissement
Suppression : R.
Ajout : ;
Suppression : 531-7,
Ajout : 11°
Suppression : deuxième
Ajout : La
Suppression : alinéa,
Ajout : création
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : exécutoires,
Ajout : la
Suppression : sauf
Ajout : cession
Suppression : opposition
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : sociétés
Suppression : ministre
Ajout : filiales
Suppression : chargé
Ajout : ;
Ajout : 12° L'acceptation ou le refus
de
Suppression : la
Ajout : dons
Suppression : consommation
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : legs
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : ministre
Ajout : 13°
Suppression : chargé
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : budget
Ajout : générales de recrutement
,
Suppression : un
Ajout : d'emploi
Suppression : mois
Ajout : et
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : rémunération
Suppression : réception
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : personnels
Suppression : relevé
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 14°
Suppression : décision
Ajout : L'exercice
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : actions
Suppression : commissaire
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : justice.
Suppression : Gouvernement
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : conseil
Suppression : le
Ajout : d'administration
Suppression : ministre
Ajout : élabore
Suppression : chargé
Ajout : son
Suppression : du
Ajout : règlement
Suppression : budget
Ajout : intérieur
.