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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 4 avril 2001
Version en vigueur du 8 avril 2001 au 1 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur de l'Institut national de la consommation est nommé sur proposition du président du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la consommation. Son mandat prend fin au plus tard à la date d'installation du conseil d'administration suivant celui en fonction à la date de sa nomination. Le directeur : 1° Exécute les décisions du conseil d'administration ; 2° Assure la direction des services de l'Institut national de la consommation ; 3° Recrute et gère le personnel ; 4° Représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ; toutefois, il ne peut agir ou intervenir dans un litige qu'avec l'autorisation du conseil d'administration ; 5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Nouvelle version :
Le Suppression : directeurcommissaire
Ajout :
Ajout : du Gouvernement auprès
de l'Institut national de la consommation est
Suppression : nommé
Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : directeur
Suppression : proposition
Ajout : général
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : président
Ajout : la
Ajout : concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pour les séances
du conseil d'administration
Ajout : ,
Ajout : il peut se faire accompagner
par
Suppression : décret
Ajout : tout
Suppression : pris
Ajout : collaborateur
Suppression : sur
Ajout : ou
Ajout : personne qualifiée de son choix. Il peut s'y faire représenter. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si
le
Suppression : rapport
Ajout : commissaire
du
Suppression : ministre
Ajout : Gouvernement
Suppression : chargé
Ajout : demande
Ajout : la suspension
de
Ajout : cette exécution dans les dix jours qui suivent
la
Suppression : consommation
Ajout : délibération
.
Suppression : Son
Ajout : Dans
Suppression : mandat
Ajout : ce
Suppression : prend
Ajout : cas,
Suppression : fin
Ajout : le
Ajout : commissaire du Gouvernement soumet cette délibération
au
Suppression : plus
Ajout : ministre
Suppression : tard
Ajout : chargé
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : date
Ajout : consommation,
Suppression : d'installation
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : se
Suppression : conseil
Ajout : prononce
Suppression : d'administration
Ajout : dans
Suppression : suivant
Ajout : un
Suppression : celui
Ajout : délai
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : fonction
Ajout : mois
Suppression : à
Ajout : après
la
Suppression : date
Ajout : demande
de
Suppression : sa nomination
Ajout : suspension
.
Suppression : Le
Ajout : A
Suppression : directeur
Ajout : défaut
Suppression : :
Ajout : d'une
Suppression : 1°
Ajout : décision
Suppression : Exécute
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : rejet
Suppression : décisions
Ajout : expresse
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : conseil
Ajout : motivée
Suppression : d'administration
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : 2°
Ajout : part
Suppression : Assure
Ajout : du
Ajout : ministre dans ce délai,
la
Suppression : direction
Ajout : délibération
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : services
Ajout : exécutoire.
Ajout : Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions
de
Suppression : l'Institut
Ajout : participations
Suppression : national
Ajout : et
Ajout : aux créations ou cessions
de
Ajout : filiales ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
la consommation
Suppression : ;
Ajout : et,
Suppression : 3°
Ajout : le
Suppression : Recrute
Ajout : cas
Ajout : échéant, du ministre chargé de l'économie. Les délibérations relatives au compte financier
et
Suppression : gère
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'affectation
Suppression : personnel
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : résultats,
Suppression : 4°
Ajout : aux
Suppression : Représente
Ajout : états
Suppression : l'institut
Ajout : prévisionnels
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : justice
Ajout : recettes
et
Suppression : dans
Ajout : dépenses,
Suppression : tous
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'acceptation
Suppression : actes
Ajout : ou
Ajout : au refus des dons et legs, aux conditions générales
de
Ajout : recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels et à