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Ajout · Suppression
Le Suppression : directeurAjout : commissaireAjout : du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation est Suppression : nomméAjout : leSuppression : surAjout : directeurSuppression : propositionAjout : généralSuppression : duAjout : deSuppression : présidentAjout : laAjout : concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pour les séances
du conseil d'administration
Ajout : ,
Ajout : il peut se faire accompagner
par
Suppression : décret
Ajout : tout
Suppression : pris
Ajout : collaborateur
Suppression : sur
Ajout : ou
Ajout : personne qualifiée de son choix. Il peut s'y faire représenter. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si
le
Suppression : rapport
Ajout : commissaire
du
Suppression : ministre
Ajout : Gouvernement
Suppression : chargé
Ajout : demande
Ajout : la suspension
de
Ajout : cette exécution dans les dix jours qui suivent
la
Suppression : consommation
Ajout : délibération
.
Suppression : Son
Ajout : Dans
Suppression : mandat
Ajout : ce
Suppression : prend
Ajout : cas,
Suppression : fin
Ajout : le
Ajout : commissaire du Gouvernement soumet cette délibération
au
Suppression : plus
Ajout : ministre
Suppression : tard
Ajout : chargé
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : date
Ajout : consommation,
Suppression : d'installation
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : se
Suppression : conseil
Ajout : prononce
Suppression : d'administration
Ajout : dans
Suppression : suivant
Ajout : un
Suppression : celui
Ajout : délai
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : fonction
Ajout : mois
Suppression : à
Ajout : après
la
Suppression : date
Ajout : demande
de
Suppression : sa nomination
Ajout : suspension
.
Suppression : Le
Ajout : A
Suppression : directeur
Ajout : défaut
Suppression : :
Ajout : d'une
Suppression : 1°
Ajout : décision
Suppression : Exécute
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : rejet
Suppression : décisions
Ajout : expresse
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : conseil
Ajout : motivée
Suppression : d'administration
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : 2°
Ajout : part
Suppression : Assure
Ajout : du
Ajout : ministre dans ce délai,
la
Suppression : direction
Ajout : délibération
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : services
Ajout : exécutoire.
Ajout : Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions
de
Suppression : l'Institut
Ajout : participations
Suppression : national
Ajout : et
Ajout : aux créations ou cessions
de
Ajout : filiales ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
la consommation
Suppression : ;
Ajout : et,
Suppression : 3°
Ajout : le
Suppression : Recrute
Ajout : cas
Ajout : échéant, du ministre chargé de l'économie. Les délibérations relatives au compte financier
et
Suppression : gère
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'affectation
Suppression : personnel
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : résultats,
Suppression : 4°
Ajout : aux
Suppression : Représente
Ajout : états
Suppression : l'institut
Ajout : prévisionnels
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : justice
Ajout : recettes
et
Suppression : dans
Ajout : dépenses,
Suppression : tous
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'acceptation
Suppression : actes
Ajout : ou
Ajout : au refus des dons et legs, aux conditions générales
de
Ajout : recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels et à