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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 avril 1997 au 4 avril 2001
Version en vigueur du 8 avril 2001 au 10 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Institut national de la consommation est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable défini par le décret du 29 décembre 1962. Il tient une comptabilité analytique.
Nouvelle version :
L'Institut national de la consommation est soumis au Suppression : régimeAjout : contrôleSuppression : financierAjout : économique et Suppression : comptable
Ajout : financier
Suppression : applicable
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'Etat
Suppression : établissements
Ajout : prévu
Suppression : publics
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : caractère
Ajout : décret
Suppression : industriel
Ajout : n°
Ajout : 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales
et
Suppression : commercial
Ajout : certains
Suppression : dotés
Ajout : organismes
Suppression : d'un
Ajout : ayant
Suppression : agent
Ajout : un
Suppression : comptable
Ajout : objet
Suppression : défini
Ajout : d'ordre
Ajout : économique et social et
par le décret
Ajout : n° 55-733
du
Suppression : 29
Ajout : 26
Suppression : décembre
Ajout : mai
Suppression : 1962
Ajout : 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
.
Suppression : Il
Ajout : Un
Suppression : tient
Ajout : contrôleur
Suppression : une
Ajout : d'Etat,
Suppression : comptabilité
Ajout : placé
Suppression : analytique
Ajout : sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'établissement, selon les modalités fixées par un arrêté de ce ministre