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Ajout · Suppression
L'Institut national de la consommation est soumis au Suppression : régimeAjout : contrôleSuppression : financierAjout : économique et Suppression : comptableAjout : financierSuppression : applicableAjout : deSuppression : auxAjout : l'EtatSuppression : établissementsAjout : prévuSuppression : publicsAjout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : caractère
Ajout : décret
Suppression : industriel
Ajout : n°
Ajout : 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales
et
Suppression : commercial
Ajout : certains
Suppression : dotés
Ajout : organismes
Suppression : d'un
Ajout : ayant
Suppression : agent
Ajout : un
Suppression : comptable
Ajout : objet
Suppression : défini
Ajout : d'ordre
Ajout : économique et social et
par le décret
Ajout : n° 55-733
du
Suppression : 29
Ajout : 26
Suppression : décembre
Ajout : mai
Suppression : 1962
Ajout : 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
.
Suppression : Il
Ajout : Un
Suppression : tient
Ajout : contrôleur
Suppression : une
Ajout : d'Etat,
Suppression : comptabilité
Ajout : placé
Suppression : analytique
Ajout : sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'établissement, selon les modalités fixées par un arrêté de ce ministre