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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 juillet 1983 au 2 septembre 1994
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 6 mai 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricant et exportateur pour les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres. Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout excédent constaté à la suite d'un recensement est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges. Le compte est successivement déchargé : 1° Des objets régulièrement expédiés soit à l'étranger, soit à l'intérieur; 2° Des objets remis en fabrication et qui sont préalablement détruits en présence des agents; 3° Des manquants constatés aux inventaires dans les conditions fixées par l'article 546 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Un compte d'entrées et de sorties est ouvert à chaque fabricantAjout : ,
Ajout : expéditeur intracommunautaire
et exportateur pour les objets d'or
Ajout : ou contenant de l'or
, d'argent et de platine à tous titres
Ajout : non légaux
. Aux charges, on inscrit, d'une part, les objets fabriqués sur place, d'autre part, les objets reçus du dehors en vertu de soumissions régulières. Tout excédent constaté à la suite d'un recensement est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges. Le compte est successivement déchargé : 1° Des objets régulièrement expédiés soit à l'étranger, soit à l'intérieur; 2° Des objets remis en fabrication et qui sont préalablement détruits en présence des agents; 3° Des manquants constatés aux inventaires dans les conditions fixées par l'article 546 du code général des impôts.