Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects. La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Cartographie jurisprudentielle
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