Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés21 mots supprimés
Ajout · Suppression
Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées par application de Suppression : l’articleAjout : l'article 39 Suppression : ci-dessus fait apparaître une différence, la déclaration est simplement rectifiée Suppression : d’officeAjout : d'office lorsque cette différence ne dépasse pas 5 Suppression : p. 100Ajout : % pour les vins, les cidres ou poirés et les lies, 10 Suppression : p. 100Ajout : % pour les prunes, Ajout : les prunelles et les cerisesAjout : , et 15 p. 100
Suppression :
Ajout : %
pour les marcs ;
Suppression : au delà
Ajout : au-delà
de ces limites, la différence est constatée par
Suppression : procès-verbal
Ajout : procès-verval
.
Suppression : S’il
Ajout : S'il
y a contestation sur le minimum de rendement déclaré, la force alcoolique des matières à distiller est définitivement fixée à la suite
Suppression : d’expériences
Ajout : d'expériences
contradictoires. Les agents peuvent procéder à ces expériences avec
Suppression : l’alambic
Ajout : l'alambic
d'essai fourni par
Suppression : l’administration
Ajout : l'administration
ou exiger qu'elles soient faites sous leur direction, au moyen des appareils du bouilleur de cru et avec son concours ou celui de son représentant. Quand le volume et le minimum de rendement ont été constatés
Suppression : d’un
Ajout : d'un
commun accord entre le producteur et
Suppression : l’administration
Ajout : l'administration
, les quantités de matières reconnues et la base de conversion convenue sont constatées au registre des agents par un acte signé du producteur.