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Ajout · Suppression
Le présent règlement des distilleries détermine les conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, autres que les bouilleurs de cru, sont autorisées à procéder aux opérations de production, de repasse, de repassage, de rectification, de déshydratation, de récupération, de régénération d'alcools de toute nature et de toutes origines soumis au régime fiscal de l'alcool en vertu des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts. Pour l'application de ce règlement : Ajout : a) Les distilleries s'entendent des établissements dans l'enceinte desquels sont installés les appareils propres aux opérations visées au premier alinéa et, dans la mesure où, sauf dérogation accordée par l'administration, ils ne sont pas séparés des précédents par la voie publique, des lieux utilisés pour l'entreposage des matières à traiter ou de l'alcool obtenu ; Ajout : b) La campagne de distillation s'entend de la période allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivanteAjout : ou, sur demande des exploitants de distilleries, de la période correspondant à l'exercice social. Le règlement institue un régime général applicable aux distilleries dans lesquelles Ajout : les inscriptions dans
la
Suppression : prise
Ajout : comptabilité
Suppression : en
Ajout : matières
Suppression : charge
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : effectuées
Suppression : l'alcool
Ajout : notamment
Suppression : obtenu
Ajout : selon
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : effectuée
Ajout : indications
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Ajout : fournies
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Ajout : par
Suppression : de
Ajout : les
compteurs agréés
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Ajout : et vérifiés
par
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Ajout : organisme
Suppression : régional
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Ajout : droit
Suppression : douanes
Ajout : public
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Ajout : ou
Suppression : droits
Ajout : privé,
Suppression : indirects))
Ajout : agréé
Suppression : (M)
Ajout : par
Ajout : l'administration et
apposés sur les appareils de distillation en application des dispositions
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
314
Suppression : et 341
du code général des impôts
Ajout : et de l'article L
.
Suppression : Il
Ajout : 32
Suppression : établit
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : livre
Ajout : des procédures fiscales. Le
régime
Suppression : spécial
Ajout : général
Suppression : applicable,
Ajout : s'applique
Suppression : sous
Ajout : également
Suppression : réserve
Ajout : aux
Ajout : distilleries dans lesquelles existe un dispositif inviolable ou une procédure de contrôle de la production d'alcool offrant
des
Suppression : dispositions
Ajout : garanties
Ajout : comparables
de
Suppression : l'article
Ajout : fiabilité
Suppression : 78
Ajout : à
Suppression : ci-après,
Ajout : celles
Ajout : des compteurs agréés. Il établit un régime spécial applicable
aux distilleries dans lesquelles les conditions techniques existantes amènent à différer provisoirement l'installation de tels compteurs
Suppression : .
Suppression : (M)
Ajout : ou
Suppression : Modification
Ajout : dans lesquelles n'existe aucun dispositif inviolable ou aucune procédure fiable de contrôle de la production d'alcool