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Ajout · Suppression
Les récipients destinés à la production ou au stockage des produits intermédiaires et des alcools mentionnés Suppression : aux articlesAjout : àSuppression : 402Ajout : l'Suppression : bisAjout : articleSuppression : etAjout : L.Suppression : 403Ajout : 313-15 du code Suppression : général des Suppression : impôtsAjout : impositions
Ajout : sur les biens et services et dont la contenance est supérieure à dix hectolitres
doivent être pourvus, aux frais de l'exploitant et avant toute utilisation, d'un certificat de jaugeage délivré
Suppression : et renouvelé
dans les conditions déterminées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Ce certificat est
Suppression : transmis
Ajout : tenu
à
Ajout : disposition de
l'administration des douanes et droits indirects. Ces récipients doivent permettre le prélèvement d'un échantillon. En cas de déformation, modification ou réparation susceptibles de changer la capacité d'un récipient, l'utilisation en est interdite jusqu'à l'établissement et la transmission à l'administration des douanes et droits indirects d'un nouveau certificat de jaugeage.