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2° : Régime général
Article 60

Article 60

Article 60

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions9

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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2001
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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1993

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Décret 97-34 1997-01-15 art. 7 5°, art. 13 JORF 16 janvier 1997 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret 97-1195 1997-12-24 art. 7 6 7, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 27 décembre 1997 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
13 décembre 2000 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
17 novembre 1999 · Rejet
Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR
30 juillet 1997

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006293508
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2001

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