Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2001
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 8 / 3 SSR
Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre