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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Est interdite toute communication intérieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de détail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils de distillation ou de rectification, ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006293604Cette aide générée porte sur Article 182 · Code général des impôts, annexe I. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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