CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Est interdite toute communication intérieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de détail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils de distillation ou de rectification, ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale