CAA de Paris — 9ème chambre
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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016
Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. La décharge s'opère, dans le délai de trois mois, soit par la justification de l'exportation dans les formes prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions prévues à l'article 210 , soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects.
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:428497.20201123
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CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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