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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 1 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les manquants reconnus au compte des fabricants lors des recensements et inventaires sont soumis au paiement intégral du droit de garantie.
Nouvelle version :
Les manquants reconnus au compte des fabricants lors des recensements et inventaires sont soumis au paiement intégral du droit ~~Suppression : de~~Ajout : spécifique ~~Suppression : garantie~~Ajout : prévu à l'article 527 du code général des impôts.