Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 18 juillet 1996
Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.
Version en vigueur depuis le 18 juillet 1996
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