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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2002

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est procédé à la comparaison du total des postes de capital, de réserves et de résultats figurant au bilan à la clôture de la période considérée avec le total des mêmes postes figurant au bilan à la clôture de la période précédente. En ce qui concerne les sociétés nouvelles, le second terme de la comparaison prévue à l'alinéa précédent est fourni par le total des postes visés audit alinéa, tels qu'ils existent au moment de la constitution définitive de la société.
Nouvelle version :
Il est procédé à la comparaison du total des postes de capital, de réserves et de résultats figurant au bilan à la clôture de la période considérée avec le total des mêmes postes figurant au bilan à la clôture de la période précédente. En ce qui concerne les sociétés nouvelles, le second terme de la comparaison prévue ~~Suppression : à~~

au

~~Suppression : l'alinéa~~

premier

~~Suppression : précédent~~

alinéa

est fourni par le total des postes visés audit alinéa, tels qu'ils existent au moment de la constitution définitive de la société.