Article 53 — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Avant l'ouverture de l'émission, l'émetteur doit faire agréer un représentant responsable du versement de la retenue à la source pour toute la durée de l'emprunt ou, à défaut, fournir des garanties jugées suffisantes.

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