Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Avant l'ouverture de l'émission, l'émetteur doit faire agréer un représentant responsable du versement de la retenue à la source pour toute la durée de l'emprunt ou, à défaut, fournir des garanties jugées suffisantes.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
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