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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Pour l'application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant : 1° Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ; 2° Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ; 3° Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que Suppression : laAjout : leurs Suppression : dateAjout : dates Suppression : deAjout : d'acquisition Suppression : laAjout : et Ajout : de cession Ajout : en distinguant, d'une part, les cessions réalisées avant l'expiration du délai de conservation de cinq ans ou portant sur des titres pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été pris et, d'autre part, celles réalisées après l'expiration de ce délai