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Ajout · Suppression
Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule délivrée par l'administration indiquant : a) Ajout : Abrogé ; b) Le montant Suppression : global,Ajout : duSuppression : compteAjout : gainSuppression : nonAjout : netSuppression : tenuAjout : ouAjout : de la distribution imposable assorti des Suppression : frais,éléments
Ajout :
Suppression : de
Ajout : nécessaires
Suppression : l'ensemble
Ajout : à
Ajout : sa détermination ; c. Le montant
des
Suppression : cessions
Ajout : abattements
Suppression : réalisées
Ajout : prévus
au
Suppression : cours
Ajout : 1
de
Suppression : l'année
Ajout : l'article
Suppression : d'imposition
Ajout : 150-0
Suppression : ;
Ajout : D
Suppression : b)
Ajout : et
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : montant
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : 150-0
Suppression : gain
Ajout : D
Suppression : net
Ajout : ter
Suppression : imposable
Ajout : du
Suppression : assorti
Ajout : code
Ajout : général
des
Suppression : éléments
Ajout : impôts
Suppression : nécessaires
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : sa
Ajout : les
Suppression : détermination
Ajout : éléments
Suppression : ;
Ajout : nécessaires
Suppression : c)
Ajout : à
Suppression : (Sans
Ajout : leur
Suppression : objet)
Ajout : détermination
. Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en fournissant, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité, un document établi par ce dernier et faisant apparaître les mêmes éléments.
Ajout : La dispense de déclaration prévue à la première phrase du présent alinéa ne s'applique pas lorsque le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre de la souscription des titres cédés ou lorsque le gain net ouvre droit au bénéfice des abattements mentionnés au 1 quater de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter du code précité.