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Code général des impôts, annexe II
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Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article Suppression : 21Ajout : 63 du décret n° Suppression : 85-1388Ajout : 2005-1677 du Suppression : 27Ajout : 28 décembre Suppression : 1985Ajout : 2005 Ajout : dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article 176 de ce même décret