Article 74-0 G bis (version du 14 mars 2004)

Version en vigueur depuis le 14 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 mars 2004

L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F.