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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 25 février 2016 au 9 novembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 150-0 C du code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus ont été cédés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : 1.Suppression : contribuablesAjout : Lorsque,dans les trois années suivant la date de l'apport, les titres apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société bénéficiaire de l'apport mentionne, sur une attestation annexée à sa déclaration de résultat de l'année de survenance de l'événement, les informations suivantes : a) La nature et la date de l'événement ayant affecté les titres
Ajout :
qui
Suppression : entendent
Ajout : lui
Suppression : bénéficier
Ajout : ont
Ajout : été apportés ; b) Le nombre
de
Ajout : titres affectés par cet événement ainsi que, le cas échéant, leur prix de cession à
la
Suppression : prorogation
Ajout : date
Ajout : de cet événement ; c) Le cas échéant, l'engagement d'investir au moins 50 %
du
Suppression : report
Ajout : produit
Suppression : d'imposition
Ajout : de
Ajout : la cession des titres concernés au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de la cession
dans les conditions prévues au
Suppression : II
Ajout : 2°
Ajout : du I
de l'article 150-0
Suppression : C
Ajout : B
Ajout : ter
du code général des impôts
Ajout : .
Suppression : font
Ajout : 2.
Suppression : apparaître
Ajout : Lorsque
Suppression : distinctement,
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : société
Ajout : qui s'est engagée à investir au moins 50 % du produit de
la
Suppression : déclaration
Ajout : cession
Suppression : spéciale
Ajout : dans
Suppression : prévue
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : conditions
Ajout : prévues au 2° du I de
l'article
Suppression : 74-0
Ajout : 150-0
Suppression : F
Ajout : B
Suppression : souscrite
Ajout : ter
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : titre
Ajout : code
Ajout : général des impôts satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration
de
Ajout : résultat de
l'année
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : cours
Ajout : réinvestissement
Ajout : une attestation mentionnant les informations suivantes : a) Le montant du produit
de
Ajout : cession réinvesti ; b) La nature et la date du réinvestissement ; c) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du siège social de la société dans
laquelle
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : titres
Ajout : produit
Suppression : reçus
Ajout : de
Suppression : ont
Ajout : la
Ajout : cession des titres a
été
Suppression : cédés
Ajout : réinvesti. 3. Lorsque la société ne respecte pas l'engagement de réinvestissement qu'elle a souscrit
,
Ajout : elle joint à sa déclaration de résultat de l'année du non-respect de la condition de réinvestissement une attestation précisant que
le
Suppression : montant
Ajout : produit
Ajout : de la cession
des
Suppression : plus-values
Ajout : titres
Suppression : dont
Ajout : apportés
Suppression : la
Ajout : n'est
Suppression : prorogation
Ajout : pas
Ajout : réinvesti dans les conditions prévues au 2°
du
Ajout : I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. 4. Une copie des attestations mentionnées aux 1,2 et 3 est transmise par la société au contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une plus-value en
report d'imposition
Suppression : est
Ajout : ou,
Suppression : demandée
Ajout : le cas échéant, au donataire de ces titres