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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2004

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 25 février 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 150 A bis ou de l'article 150-0 B du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code un état établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, en plus des éléments mentionnés à l'article 74-0 N, la nature et la date de la nouvelle opération d'échange ainsi que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération.
Nouvelle version :
Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans les conditions du ~~Suppression : quatrième alinéa~~Ajout : II

de l'article 150

~~Suppression : A bis~~

UB

ou de l'article 150-0 B du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code un état établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, en plus des éléments mentionnés à l'article 74-0 N, la nature et la date de la nouvelle opération d'échange ainsi que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération.