Article 74 A (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2004

Les dispositions des articles 74 B à 74 S s'appliquent aux plus-values imposables en application des articles 150 A à 150 T du Code général des impôts.