Article 74 J (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2004

Dans les cas prévus aux articles 74 H et 74 I les charges et indemnités ainsi que les frais d'acquisition sont retenus pour la détermination de la plus-value imposable dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même.