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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006293822Cette aide générée porte sur Article 74 SA · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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