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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE , la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix d'acquisition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006293828Cette aide générée porte sur Article 74 SF · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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