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Code général des impôts, annexe II
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Suppression : Les redevablesAjout : Pour Suppression : deAjout : l'application Suppression : laAjout : des Suppression : taxeAjout : articles Suppression : prévueAjout : 150 Suppression : àAjout : VI Suppression : l'articleAjout : et 150 Suppression : V bisAjout : VJ du code général des impôtsSuppression : doiventAjout : , Suppression : déposerAjout : les Suppression : dansAjout : cessions Suppression : lesAjout : de Suppression : trenteAjout : métaux Suppression : joursAjout : précieux, de Suppression : laAjout : bijoux Suppression : venteAjout : et Suppression : ouAjout : d'objets Suppression : dansAjout : d'art, Suppression : lesAjout : de Suppression : délaisAjout : collection Suppression : prévusAjout : ou Suppression : pourAjout : d'antiquité Suppression : lesAjout : sont Suppression : déclarationsAjout : regardées Suppression : deAjout : comme Suppression : chiffreAjout : réalisées Suppression : d'affairesAjout : dans Suppression : uneAjout : l'Etat Suppression : déclarationAjout : dans Suppression : enAjout : lequel Suppression : doubleAjout : se Suppression : exemplaireAjout : situe Suppression : conformeAjout : physiquement Suppression : auAjout : le Suppression : modèleAjout : bien Suppression : établiAjout : cédé Suppression : parAjout : au Suppression : l'administrationAjout : jour de l'opération.