Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
224 mots ajoutés250 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : Pour le Suppression : vendeurAjout : bénéfice Suppression : exerceAjout : des Suppression : l'optionAjout : exonérations Suppression : prévueAjout : prévues Suppression : àAjout : aux Ajout : 5° et 6° de l'article 150 Suppression : V sexies
Ajout : VJ
du code général des impôts,
Suppression : il
Ajout : l'exportateur
doit
Suppression : souscrire
Ajout : justifier
,
Suppression : auprès
Ajout : lors
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : l'accomplissement
des
Suppression : impôts dont il dépend pour l'impôt sur le
Ajout : formalités
Suppression : revenu
Ajout : douanières
,
Suppression : une déclaration d'option en
Ajout : être
Suppression : double
Ajout : fiscalement
Suppression : exemplaire
Ajout : domicilié
Suppression : selon
Ajout : hors
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : modèle
Ajout : France
Suppression : établi
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : présenter,
Suppression : l'administration.
Ajout : selon
Suppression : La
Ajout : le
Suppression : déclaration
Ajout : cas,
Suppression : mentionne
Ajout : l'un
Suppression : l'identité
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : documents
Suppression : l'acquéreur
Ajout : suivants
Suppression : et,
Ajout : :
Suppression : le
Ajout : a.
Suppression : cas
Ajout : un
Suppression : échéant
Ajout : document
,
Suppression : de
Ajout : tel
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : que
Suppression : chargé
Ajout : prévu
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : vente ainsi que
Ajout : législation
Suppression : la
Ajout : douanière
Suppression : date
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : vigueur,
Suppression : l'opération
Ajout : prouvant
Suppression : et
Ajout : que
le
Suppression : prix de
Ajout : bien
Suppression : vente.
Ajout : a
Suppression : Elle
Ajout : fait
Suppression : est
Ajout : antérieurement
Suppression : appuyée
Ajout : l'objet
Suppression : :
Ajout : d'une
Suppression : Soit
Ajout : importation
Suppression : d'un
Ajout : en
Suppression : certificat
Ajout : France
Suppression : délivré
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : dans
un
Suppression : officier ministériel attestant
Ajout : autre
Suppression : que
Ajout : Etat
Suppression : l'objet
Ajout : membre
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : été
Ajout : la
Suppression : acquis
Ajout : Communauté
Suppression : dans
Ajout : européenne
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : vente
Ajout : ses
Suppression : publique,
Ajout : soins
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : mentionnant
Ajout : b.
la
Suppression : date
Ajout : facture
Suppression : et
Ajout : d'acquisition
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : prix
Ajout : bien
Suppression : payé,
Ajout : auprès
Suppression : Soit
Ajout : d'un
Suppression : d'une
Ajout : professionnel
Suppression : facture
Ajout : installé
Suppression : régulière
Ajout : en
Suppression : délivrée
Ajout : France
Suppression : par
Ajout : ou
Ajout : dans
un
Suppression : commerçant
Ajout : autre
Suppression : résidant
Ajout : Etat
Suppression : en
Ajout : membre
Suppression : France,
Ajout : de
Suppression : Soit
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : Communauté
Suppression : facture
Ajout : européenne
Suppression : délivrée
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : c.
un
Suppression : particulier et
Ajout : document
Suppression : visée
Ajout : mentionnant
Suppression : par
Ajout : explicitement
le
Suppression : service des impôts ayant encaissé
Ajout : bien
Suppression : la
Ajout : concerné
Suppression : taxe,
Ajout : et
Suppression : Soit,
Ajout : établissant
Suppression : lorsque
Ajout : que
Suppression : l'objet
Ajout : celui-ci
a été acquis par voie de succession ou de donation
Suppression : ,
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : extrait
Ajout : personne
Suppression : de
Ajout : résidant
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : déclaration
Ajout : France
Suppression : ayant
Ajout : ou
Suppression : servi
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : base
Ajout : autre
Suppression : à
Ajout : Etat
Ajout : membre de
la
Suppression : liquidation
Ajout : Communauté
Suppression : des
Ajout : européenne
Suppression : droits
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : d.
Suppression : mutation
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : document
Suppression : mentionnant
Ajout : prouvant
Ajout : que
le bien
Suppression : concerné. L'acceptation de
Ajout : a
Suppression : l'option
Ajout : été
Suppression : par
Ajout : acquis
Suppression : l'administration
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : titre
Suppression : notifiée
Ajout : onéreux,
en
Suppression : double
Ajout : France
Suppression : exemplaire
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : vendeur.
Ajout : un
Suppression : Le
Ajout : autre
Suppression : cas
Ajout : Etat
Suppression : échéant,
Ajout : membre
Suppression : celui-ci
Ajout : de
Suppression : remet
Ajout : la
Suppression : l'un
Ajout : Communauté
Suppression : d'eux
Ajout : européenne,
Suppression : à
Ajout : auprès
Suppression : la
Ajout : d'une
personne
Suppression : tenue au
Ajout : autre
Suppression : paiement
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : celle
Suppression : la
Ajout : mentionnée
Suppression : taxe
Ajout : au
Suppression : qui
Ajout : b
Suppression : conserve
Ajout : ;
Suppression : cette
Ajout : e.
Suppression : pièce
Ajout : lorsque
Suppression : à
Ajout : l'acquisition
Suppression : l'appui
Ajout : visée
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : sa
Ajout : d
Suppression : propre
Ajout : porte
Suppression : comptabilité.
Ajout : sur
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : redevable
Ajout : biens
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : taxe
Ajout : 1°
Suppression : se
Ajout : du
Suppression : trouve
Ajout : I
de
Suppression : ce fait déchargé
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : 150
Suppression : paiement.
Ajout : VI
Suppression : L'option
Ajout : et
Suppression : exercée
Ajout : qu'elle
Suppression : est
Ajout : a
Suppression : irrévocable.
Ajout : été
Suppression : Lorsqu'un
Ajout : effectuée
Suppression : exportateur
Ajout : en
Suppression : se
Ajout : France,
Suppression : trouvant
Ajout : ou
dans
Suppression : la situation prévue
Ajout : un
Suppression : au
Ajout : autre
Suppression : deuxième
Ajout : Etat
Suppression : alinéa
Ajout : membre
de
Suppression : l'article 150
Ajout : la
Suppression : V
Ajout : Communauté
Suppression : quater
Ajout : européenne
Suppression : du
Ajout : auprès
Suppression : code
Ajout : d'une
Suppression : général
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : physique
Suppression : impôts
Ajout : domiciliée
Suppression : a
Ajout : en
Suppression : acquis
Ajout : France,
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : bien
Ajout : document
Suppression : auprès
Ajout : prouvant
Suppression : d'une
Ajout : que
Suppression : personne
Ajout : cette
Suppression : qui
Ajout : acquisition
a
Suppression : exercé l'option, la présentation
Ajout : donné
Suppression : par
Ajout : lieu
Suppression : cet
Ajout : au
Suppression : exportateur
Ajout : paiement
de la
Suppression : déclaration d'option
Ajout : taxe
Suppression : visée
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : services
Ajout : cédant
Suppression : fiscaux
Ajout : a
Suppression : vaut
Ajout : exercé
Suppression : justification
Ajout : l'option
Suppression : du
Ajout : prévue
Suppression : paiement
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : 150
Suppression : taxe
Ajout : VL
.