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Pour le bénéfice Suppression : desAjout : de Suppression : exonérationsAjout : l'exonération Suppression : prévuesAjout : prévue Suppression : auxAjout : au 5° Suppression : et 6° de l'article 150 VJ du code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un des documents suivants : a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne par ses soins ; b. Suppression : la facture d'acquisition du bien auprès d'un professionnel installé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;Ajout : (Abrogé) c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ; d. un document prouvant que le bien a été acquis à titre onéreux, en France ou dans un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenneSuppression : , auprès d'une personne autre que celle mentionnée au b ; e. Suppression : lorsque l'acquisition visée au d porte sur des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI du code précité et qu'elle a été effectuée en France, ou dans un autre Etat membre de laAjout : En Suppression : CommunautéAjout : cas Suppression : européenneAjout : d'acquisition auprès Suppression : d'une personne physique domiciliée enAjout : d'un Suppression : FranceAjout : professionnel, Suppression : unAjout : ce document Suppression : prouvant que cette acquisition a donné lieu au paiementAjout : s'entend de la Suppression : taxe ou que le cédant a exercé l'option prévue à l'article 150Ajout : facture Suppression : VLAjout : délivrée Suppression : duAjout : par Suppression : codeAjout : ce Suppression : précitéAjout : dernier.