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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 19 juin 2014
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour le bénéfice des exonérations prévues aux 5° et 6° de l'article 150 VJ du code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au nom de celui-ci et d'une attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger. Ces documents sont conservés par l'intermédiaire et annexés aux pièces comptables correspondant à l'opération. En cas d'exportation, ils sont produits auprès du service des douanes lors de l'accomplissement des obligations douanières.
Nouvelle version :
Pour le bénéfice Suppression : desAjout : de
Suppression : exonérations
Ajout : l'exonération
Suppression : prévues
Ajout : prévue
Suppression : aux
Ajout : au
5°
Suppression : et 6°
de l'article 150 VJ du code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction
Ajout : ou
,
Ajout : en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à
la
Ajout : taxe sur la valeur ajoutée établi en France, la
responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au nom de
Suppression : celui-ci
Ajout : cet
Ajout : intermédiaire ou de cet acquéreur
et d'une attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger. Ces documents sont conservés par l'intermédiaire
Ajout : ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France,
et annexés aux pièces comptables correspondant à l'opération. En cas d'exportation, ils sont produits auprès du service des douanes lors de l'accomplissement des obligations douanières.