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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

45 mots ajoutés8 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour le bénéfice ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : exonérations~~Ajout : l'exonération ~~Suppression : prévues~~Ajout : prévue ~~Suppression : aux~~Ajout : au 5° ~~Suppression : et 6°~~ de l'article 150 VJ du code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transactionAjout : ou, Ajout : en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la Ajout : taxe sur la valeur ajoutée établi en France, la

responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au nom de

~~Suppression : celui-ci~~

Ajout : cet

Ajout : intermédiaire ou de cet acquéreur

et d'une attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger. Ces documents sont conservés par l'intermédiaire

Ajout : ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France,

et annexés aux pièces comptables correspondant à l'opération. En cas d'exportation, ils sont produits auprès du service des douanes lors de l'accomplissement des obligations douanières.