Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
139 mots ajoutés24 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 8 avril 2012 au 24 octobre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions du 2 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, les moins-values constatées sur les droits sociaux à la date du transfert du domicile fiscal hors de France sont imputables sur les plus-values constatées à cette même date.
Ajout : en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies. Il déclare sur ce formulaire le montant des plus-values latentes
,
Ajout : des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances ainsi que
les
Suppression : moins-values
Ajout : éléments
Suppression : constatées
Ajout : nécessaires
Ajout : au calcul de cet impôt. Il indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son représentant fiscal. Celui-ci s'engage,
sur
Suppression : les
Ajout : ce
Suppression : droits
Ajout : même
Suppression : sociaux
Ajout : document,
à
Suppression : la
Ajout : représenter
Suppression : date
Ajout : le
Ajout : contribuable dans les conditions prévues au deuxième alinéa
du
Ajout : b du 1 du V de l'article 167 bis précité. Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le