Ajout : en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies. Il déclare sur ce formulaire le montant des plus-values latentes
,
Ajout : des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances ainsi que
les
Suppression : moins-values
Ajout : éléments
Suppression : constatées
Ajout : nécessaires
Ajout : au calcul de cet impôt. Il indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son représentant fiscal. Celui-ci s'engage,
sur
Suppression : les
Ajout : ce
Suppression : droits
Ajout : même
Suppression : sociaux
Ajout : document,
à
Suppression : la
Ajout : représenter
Suppression : date
Ajout : le
Ajout : contribuable dans les conditions prévues au deuxième alinéa
du
Ajout : b du 1 du V de l'article 167 bis précité. Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le