Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés8 mots supprimés

Ajout · Suppression

~~Suppression : Dans les cas~~Ajout : Pour ~~Suppression : prévus~~Ajout : l'application ~~Suppression : aux~~Ajout : des 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts~~Suppression :~~ , le formulaire mentionné au ~~Suppression : deuxième~~Ajout : premier alinéa Ajout : du 3 du IX de l'article ~~Suppression : 91~~Ajout : 167 ~~Suppression : undecies~~bis

du code précité

dûment renseigné est déposé au service des impôts des particuliers non résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code. Les transferts de domicile fiscal intervenant postérieurement au transfert de domicile fiscal hors de France sont portés à la connaissance du service des impôts des particuliers non résidents dans les conditions prévues au 5 du IX de l'article 167 bis précité. Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure, adressée, le cas échéant, à son représentant fiscal.