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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 8 avril 2012 au 24 octobre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant le 1er mars de l'année suivant celle de la transmission, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres, le contribuable acquitte l'impôt dû à raison de l'événement qui entraîne l'expiration partielle ou totale du sursis d'imposition. Il joint à l'appui de son paiement une copie de l'avis d'imposition faisant apparaître le montant des droits bénéficiant du sursis de paiement.