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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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123 mots ajoutés52 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AvantAjout : Pour Suppression : leAjout : l'application Suppression : 1erAjout : du Suppression : marsAjout : 5 Ajout : du VIII de Suppression : l'annéeAjout : l'article Suppression : suivantAjout : 167 Suppression : cellebis
Ajout :
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : code
Suppression : transmission
Ajout : général des impôts
,
Ajout : l'impôt acquitté hors de France est imputable sur l'impôt définitif dû en application
du
Suppression : rachat,
Ajout : I
Ajout : et des 1 et 3
du
Suppression : remboursement
Ajout : VIII
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : cet article sous réserve que : a) L'impôt acquitté hors
de
Suppression : l'annulation
Ajout : France
Suppression : des
Ajout : soit
Suppression : titres,
Ajout : un
Ajout : impôt personnel sur
le
Suppression : contribuable
Ajout : revenu
Suppression : acquitte
Ajout : assis
Suppression : l'impôt
Ajout : sur
Suppression : dû
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : plus-values
Suppression : raison
Ajout : de
Ajout : cession
de
Suppression : l'événement
Ajout : valeurs
Suppression : qui
Ajout : mobilières
Suppression : entraîne
Ajout : ou
Suppression : l'expiration
Ajout : de
Suppression : partielle
Ajout : droits
Ajout : sociaux ; b) Soit calculé à partir du prix
ou
Suppression : totale
Ajout : de
Ajout : la valeur d'acquisition des titres concernés retenu pour l'application
du
Suppression : sursis
Ajout : premier
Suppression : d'imposition.
Ajout : alinéa
Suppression : Il
Ajout : du
Suppression : joint
Ajout : 2
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'appui
Ajout : I
de
Suppression : son
Ajout : l'article
Suppression : paiement
Ajout : 167
Suppression : une
Ajout : bis
Suppression : copie
Ajout : précité.
Ajout : Cet impôt, dont il incombe au contribuable
de
Suppression : l'avis
Ajout : justifier
Suppression : d'imposition
Ajout : du
Suppression : faisant
Ajout : paiement
Suppression : apparaître
Ajout : effectif,
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : montant
Ajout : converti
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : droits
Ajout : euros
Suppression : bénéficiant
Ajout : sur
Ajout : la base
du
Suppression : sursis
Ajout : taux
de
Ajout : change en vigueur à la date dudit
paiement.